La commission des lois prépare la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires

Publié le samedi 8 décembre 2012.

Signée, le 7 mai 1999, la charte européenne des langues minoritaires et régionales n’a toujours pas été ratifiée par la France, et n’est donc toujours pas mise en oeuvre en France...

Le président de la République en a fait son 56ème engagement de campagne...


La commission des lois a commencé le travail de "déminage", le 29 novembre 2012, sous la présidence de J-J Urvoas et en présence de Paul Molac...

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