la Constitution doit assurer la protection des langues régionales.

Publié le mardi 15 janvier 2008.


Madame, Monsieur le Député, Madame , Monsieur le Sénateur,

Dans les prochains jours le Congrès sera réuni pour modifier la constitution afin de ratifier le traité européen de Lisbonne. C’est une nouvelle occasion pour la France de se rapprocher du principe de diversité culturelle qui fait le fondement de l’Europe et des autres pays européens.

M. Marc Le FUR, député des Côtes d’Armor, nous a informé du dépôt d’un amendement pour permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sous la forme d’un article 53.3 qui énoncerait que « la République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ».

Cet amendement reprend d’autres amendements déposés de façon constante depuis 1992 par des députés et sénateurs de gauche ou de droite soucieux de défendre la reconnaissance des langues régionales de France qui font partie du patrimoine de l’humanité et que la France a le devoir de préserver et de promouvoir conformément aux Conventions internationales qu’elle a déjà ratifiées (1).

En outre, cet amendement ne pourra que conforter l’adoption par la France du nouveau traité qui met les principes d’égalité, de dignité et de diversité culturelle et linguistique au coeur de ses valeurs (2).

C’est pourquoi nous vous demandons de soutenir cette nouvelle initiative et surtout de participer au vote lors du débat qui, à l’Assemblée nationale, doit avoir lieu le mercredi 16 janvier 2008.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Député, le Sénateur, mes salutations les meilleures.

(1) La France a été récemment à l’initiative de deux grandes conventions de l’UNESCO pour la Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2003) et pour la Protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005). Ces conventions font obligation aux Etats de défendre la diversité culturelle et linguistique sur leur territoire.

(2) Dans ses principes, le traité de Lisbonne affirme que l’Union est fondée sur des valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités (article 1bis). En son article 3 l’Union « respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen ».

La Charte des droits fondamentaux affirme l’égalité en droit des personnes (article 20), la non discrimination, notamment par rapport à la langue (article 21) et le respect de la diversité culturelle et linguistique (article 22).

Or, en n’accordant aux langues régionales de son territoire aucun droit ni aucune protection juridique, contrairement aux pays voisins, la République française est en contradiction à la fois avec ses affirmations de principe dans sa politique extérieure et avec les principes européens.

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